- Le démembrement de propriété consiste à séparer un bien entre la nue-propriété et l'usufruit.
- L'usufruit locatif social permet d'acquérir uniquement la nue-propriété d'un bien et de laisser le droit d'usage et de perception des loyers à un bailleur social.
- Les avantages de cette solution sont multiples : constitution d'un patrimoine immobilier, possibilité de préparer sa retraite, réduction des impôts, etc.
Dans le cadre d’un démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un dispositif fiscal spécial : l’usufruit locatif social. Principe et avantages de l’usufruit locatif social sont mal connus du grand public et pourtant ce mécanisme permet de profiter du démembrement de propriété de manière optimale.
Avant tout développement sur l’usufruit locatif social, il est important de rappeler en quoi consiste le démembrement de propriété. Il s’agit de séparer un bien entre la nue-propriété et l’usufruit.
Ainsi, en acquérant uniquement la nue-propriété d’un bien, vous vous engagez à en laisser le droit d’usage et de perception des loyers à autrui ; un bailleur social dans le cadre d’un usufruit locatif social.
Concrètement, vous ne payez que la nue-propriété du bien (entre 50 et 70%) et vous récupérez la pleine propriété du logement après l’extinction de l’usufruit locatif social qui peut durer de 15 à 20 ans selon le bail signé avec le bailleur social qui quant à lui s’engage à louer le bien sous conditions de ressources du locataire.
Les avantages de cette solution sont multiples. Tout d’abord, en achetant seulement la nue-propriété du logement, vous vous constituez un patrimoine immobilier auquel vous n’auriez peut-être pas pu songer : emplacement de qualité, logement de standing, surface importante, etc.
C’est aussi l’occasion d’anticiper et de préparer sa retraite puisqu’une fois récupéré la pleine propriété vous pourrez habiter le logement pour votre retraite ou louez le bien et en percevoir des revenus de retraite complémentaires.
De plus, si vous souhaitez réduire vos impôts et faire un placement immobilier, cette solution est intéressante. En effet, en étant uniquement nu-propriétaire du bien immobilier, pas de taxe foncière à payer ni de revenus fonciers sur lesquels vous êtes imposés puisque vous ne percevez pas de loyers du bien en question. En matière d’ISF aussi ce mécanisme est avantageux car un bien en nue-propriété ne fait pas partie du patrimoine taxable. C’est l’usufruitier qui doit le déclarer.
L’usufruit locatif social dans le cadre d’un démembrement de propriété est donc une solution optimale à de nombreux niveaux d’autant plus que le bailleur social vous garantit de vous rendre un logement en parfait état et pendant toutes ces années vous n’aurez pas perçu de loyers directement mais indirectement en ayant payé le bien qu’en partie et sans avoir eu à vous soucier de la gestion locative.
FAQ
Qu'est-ce que l'usufruit locatif social ?
L'usufruit locatif social est un dispositif qui permet à une personne de louer un bien immobilier tout en en étant propriétaire. Ce système vise à favoriser l'accès au logement pour les ménages à revenus modestes en leur offrant des loyers abordables.
L'usufruitier peut ainsi bénéficier des avantages d'un investissement locatif tout en soutenant la politique sociale du logement. Cette formule constitue donc une solution intéressante pour concilier rentabilité et solidarité.
Quels sont les avantages et inconvénients de l'usufruit locatif social ?
L'usufruit locatif social présente l'avantage de permettre aux propriétaires de louer leur bien à un organisme social tout en conservant la possibilité d'en disposer ultérieurement. Cela garantit ainsi un revenu complémentaire tout en assurant la pérennité du logement.
En revanche, ce dispositif peut limiter la liberté du propriétaire quant à la gestion de son bien et engendrer des contraintes administratives supplémentaires. De plus, le montant des loyers perçus peut être inférieur au prix du marché, réduisant ainsi les bénéfices potentiels.
Peut-on bénéficier d'un usufruit locatif social en tant qu'employeur ?
Non, l'usufruit locatif social est réservé aux personnes physiques qui souhaitent investir dans un bien immobilier en vue de le louer. En tant qu'employeur, vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité pour bénéficier de ce dispositif. Il est donc nécessaire de se tourner vers d'autres solutions pour diversifier votre patrimoine immobilier.
N'hésitez pas à consulter un professionnel pour trouver la meilleure option adaptée à votre situation.
