En immobilier, compromis vaut vente, avec tout ce que cela engage

Un compromis de vente est un contrat qui lie un vendeur (qui s’engage, entre autres, à livrer un bien) à un acheteur (qui s’engage à prendre possession d’un bien en échange d’un montant). La non-exécution des obligations qui découlent de ce contrat peuvent avoir des répercussions pénales tant pour le vendeur que pour l’acheteur, notamment par l’obligation d’’indemniser la partie lésée. Et comme tout contrat, les héritiers sont engagés en cas de décès de l’un des cocontractants.

L’acquéreur est gagnant dans la signature du compromis de vente

La signature du compromis est une sorte de réservation « sans frais » d’un bien par l’acquéreur (puisque le dépôt de garantie fait partie du prix de vente du bien). Cet acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans frais et sans avoir à justifier sa décision de non-achat (délai qui court à partir de la réception en RAR du compromis de vente signé par le vendeur). Sans notification de rétraction dans un délai de sept jours, la vente se poursuit normalement. S’il y a notification de rétraction, chaque partie reprend sa liberté.

Un vendeur qui se rétracte le fait à ses frais

La signature du compromis oblige le vendeur, quant à lui, à céder le bien à une date mentionnée. Il s’engage envers l’acquéreur et il ne peut revenir sur sa décision sous peine poursuites judiciaires et de versement de dommages et intérêts. De plus, si procédure il y a, le bien ne pourra être vendu durant celle-ci.

Une défaillance de l’acquéreur dépassé le délai de rétraction

La non-exécution de ses obligations par l’acquéreur le met face à un risque d’action en justice de la part du vendeur et lui coûter des sanctions pénales (amendes ainsi que dommages et intérêts).

Exceptions : la non-réalisation d’une condition suspensive

Elles sont primordiales dans un compromis. Leur rédaction est essentielle car elles libèrent les parties de leurs obligations par leur réalisation. Elles peuvent comprendre, par exemple, la non-obtention

Source de l’article:  Pret.be, courtier spécialiste en simulation de prêt hypothécaire en Belgique.