Vous avez un projet de travaux d’agrandissement de votre maison d’ici un certain temps ? Il vous faut faire une déclaration préalable à déposer auprès de la mairie ou de la commune de votre ville avant de démarrer les travaux. Il est important de connaître, que cette déclaration se porte essentiellement sur les constructions et travaux non soumis à un permis de construire. La déclaration permet aux autorités locales de vérifier, mais également de suivre les travaux et de faire en sorte que ceux-ci respectent bien le cahier de charge et le P.L.U. ou le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Selon le Cerfa n° 13703*05 les travaux d‘agrandissement concernent l’extension, la modification de l’aspect extérieur, le ravalement de façades, le rehaussement, mais aussi de nouvelles constructions comme une piscine, un garage, etc. À sa différence d’un permis de construire, la déclaration préalable est faite pour les chantiers de faible envergure. L’emprise au sol et la surface de plancher créées doivent être supérieures ou égales à 20m², au-delà de cette limite, la demande d’un permis est obligatoire. Pour les travaux sur une construction déjà bâtie à l’intérieur d’une zone urbaine, ce seuil peut aller jusqu’à 40 m².

Quelques travaux qui nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable

  • La construction d’un nouveau mur avec une hauteur ne dépassant pas les 2 m
  • La construction d’une piscine avec un bassin de 100 m²
  • La modification de l’aspect extérieur comme l’ajout ou le remplacement de portes et fenêtres, etc.
  • Le changement de destination de local sans toucher à ses structures originales
  • La réalisation d’une division foncière en vue de partager en plusieurs lots
  • Les travaux à l’intérieur des immeubles sans modifié la structure et le volume existant
  • Les travaux de modification du volume d’une construction pouvant entraîner le percement d’un mur extérieur

Il est à noter cependant que la déclaration portant sur les caractéristiques de votre projet est affichée au bureau de la mairie dans les 15 jours après le dépôt de la déclaration.

  • Panneau Déclaration Préalable Construction ou Travaux + marqueur (W1033). Panneau déclaration de travaux Akylux 80 x 120 cm Anti UV - avec Oeillets
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La loi par rapport aux travaux d’agrandissement de maison ?

Selon la loi de l’urbanisme, des normes doivent être respectées et suivies à la lettre pour les travaux ne nécessitant pas un permis de construire. Après l’obtention de l’autorisation, le propriétaire peut entamer les travaux sans contrainte. Pour les travaux d’agrandissement ne nécessitant pas le permis selon le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 portant sur la loi d’agrandissement ou d’extension d’une maison, il est du devoir du propriétaire ou du mandataire de respecter le cahier de charge.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert en construction, un architecte ou une entreprise spécialisée en bâtiment et travaux publics (BTP). Celui-ci pourrait vous conseiller sur les démarches à suivre ou les documents à fournir auprès des autorités si besoin. Il est également en mesure de vous donner un devis gratuit. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site web: http://www.declaration-de-travaux.fr et contactez le responsable en cas de nécessité.

  • Panneau Permis de Construire, Construction ou Travaux + marqueur (W1032). Déclaration Permis de Construire Akylux 80 x 120 cm Anti UV - avec Oeillets
    PANNEAU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTRUCTION OU TRAVAUX : Une fois votre demande de permis de construire validée, vous devez obligatoirement poser un affichage de déclaration de construction ou travaux sur votre terrain, et ce, pendant toute la durée des travaux. Pour celà, notre panneau Permis de Construire visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage réglementaire conforme à la Loi. Livré avec un marqueur indélébile. DIMENSIONS : Le panneau réglementaire de déclaration de permis de construire est disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d'épaisseur. Une taille idéale pour une visibilité maximale. Pour le transport, le panneau est plié en deux. Sur le même principe que le panneau déclaration préalable construction ou travaux, celui-ci se pose à l'entrée du terrain ou de la zone concernée lors de construction, de travaux ou d'aménagement. SUPPORT : Nos pancartes d'information pas chères sont fabriquées avec un panneau Akylux ou polypropylène de 3,5 mm d'épaisseur. Cette matière plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idéal qui accueille un adhésif résistant avec la mention Permis de Construire Construction ou Travaux et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur fourni. Notre affichage obligatoire résiste aux intempéries et aux UV. POSE : Notre panneau permis de construire pas cher est facile à poser. Effectivement, il est possible de sélectionner l'option avec œillets aux 4 coins afin de faciliter l'accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. Grâce à sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un défaut d'affichage peut être sanctionné ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d'information sont fabriqués en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrôlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualité et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de réduire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance à la signalétique éco-responsable !
  • Registre de sécurité - Document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - P032
    Conforme au code de travail Comprend des conseils pratiques - Rappel des textes de loi 40 pages ( Couverture + 36 pages ) Imprimés sur papier ISO 9706 Reliure Piqûres