Vous avez un projet de travaux d’agrandissement de votre maison d’ici un certain temps ? Il vous faut faire une déclaration préalable à déposer auprès de la mairie ou de la commune de votre ville avant de démarrer les travaux. Il est important de connaître, que cette déclaration se porte essentiellement sur les constructions et travaux non soumis à un permis de construire. La déclaration permet aux autorités locales de vérifier, mais également de suivre les travaux et de faire en sorte que ceux-ci respectent bien le cahier de charge et le P.L.U. ou le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Selon le Cerfa n° 13703*05 les travaux d‘agrandissement concernent l’extension, la modification de l’aspect extérieur, le ravalement de façades, le rehaussement, mais aussi de nouvelles constructions comme une piscine, un garage, etc. À sa différence d’un permis de construire, la déclaration préalable est faite pour les chantiers de faible envergure. L’emprise au sol et la surface de plancher créées doivent être supérieures ou égales à 20m², au-delà de cette limite, la demande d’un permis est obligatoire. Pour les travaux sur une construction déjà bâtie à l’intérieur d’une zone urbaine, ce seuil peut aller jusqu’à 40 m².
Quelques travaux qui nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable
- La construction d’un nouveau mur avec une hauteur ne dépassant pas les 2 m
- La construction d’une piscine avec un bassin de 100 m²
- La modification de l’aspect extérieur comme l’ajout ou le remplacement de portes et fenêtres, etc.
- Le changement de destination de local sans toucher à ses structures originales
- La réalisation d’une division foncière en vue de partager en plusieurs lots
- Les travaux à l’intérieur des immeubles sans modifié la structure et le volume existant
- Les travaux de modification du volume d’une construction pouvant entraîner le percement d’un mur extérieur
Il est à noter cependant que la déclaration portant sur les caractéristiques de votre projet est affichée au bureau de la mairie dans les 15 jours après le dépôt de la déclaration.
La loi par rapport aux travaux d’agrandissement de maison ?
Selon la loi de l’urbanisme, des normes doivent être respectées et suivies à la lettre pour les travaux ne nécessitant pas un permis de construire. Après l’obtention de l’autorisation, le propriétaire peut entamer les travaux sans contrainte. Pour les travaux d’agrandissement ne nécessitant pas le permis selon le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 portant sur la loi d’agrandissement ou d’extension d’une maison, il est du devoir du propriétaire ou du mandataire de respecter le cahier de charge.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert en construction, un architecte ou une entreprise spécialisée en bâtiment et travaux publics (BTP). Celui-ci pourrait vous conseiller sur les démarches à suivre ou les documents à fournir auprès des autorités si besoin. Il est également en mesure de vous donner un devis gratuit. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site web: http://www.declaration-de-travaux.fr et contactez le responsable en cas de nécessité.
