Que vous soyez propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble vous pouvez vous retrouver face à différents types de dommages, dont certains sont particulièrement graves, effondrement d’un mur, affaissement de la toiture ou d’autres provoquant un réel frein à la location ou la revente, défaut d’isolation ayant pour conséquence une facture d’énergie excessive, problème d’étanchéité sur les façades entraînant une infiltration d’eau dans les murs et de l’humidité…
Sachez que si la construction de votre bien immobilier est récente, moins de 10 ans ou si vous avez fait intervenir des professionnels dans le cadre d’une rénovation importante ou d’une extension et que c’est à la suite de ces modifications que le dommage survient, vous bénéficiez de la garantie décennale.
A quoi correspond la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie légale et obligatoire que chaque professionnel exerçant dans le secteur de la construction doit offrir à ses clients, allant de l’artisan plaquiste, jusqu’aux promoteurs immobiliers.
Ces derniers doivent couvrir leur garantie décennale à travers des assurances constructions spécifiques, l’assurance décennale pour les bâtisseurs, l’assurance dommage-ouvrage pour les autres.
La garantie décennale couvre tous les dommages qui touche à la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à destination.
Cette garantie vous est due au titre de la loi Spinetta, vous devez donc la faire jouer sans hésiter en vous retournant vers le professionnel avec qui vous avez signé un contrat soit pour la réalisation de travaux, soit dans le cadre d’une construction.
Notez que la garantie décennale fonctionne aussi dans le cas où l’entreprise qui a réalisé les travaux a cessé son activité ou est en liquidation judiciaire.
Comment faire fonctionner votre garantie décennale ?
La première démarche que vous devez effectuer est de prendre contact avec l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ou le promoteur qui vous a vendu votre bien immobilier. Cette démarche est purement informative mais vous permet d’alerter immédiatement le responsable ou celui qui a la qualité de maître d’œuvre.
Pour rendre cette première étape légale, vous devez tout de même envoyer un courrier avec accusé de réception à l’attention du professionnel concerné.
Notez que si c’est une entreprise du BTP avec qui vous avez passé un contrat de louage d’ouvrage et si ce dernier ne reconnait pas ses torts, vous devrez fournir des preuves de la responsabilité du professionnel en faisant intervenir un expert à vos frais. Cette démarche est souvent complexe et se termine devant les tribunaux.
Si au contraire, vous avez fait appel à un maître d’œuvre, un constructeur ou un promoteur, ce dernier fera jouer son assurance dommage-ouvrage qui va intervenir très rapidement. C’est ensuite l’assureur qui se tournera vers le professionnel responsable des dommages.
