Parmi les mesures de la loi Alur visant à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires, l’encadrement de l’état des lieux, tant sur le fonds que sur la forme, était un des points les plus attendus de la loi.
Etat des lieux d’entrée et de sortie pour limiter les conflits
C’est en effet au moment de l’état des lieux de sortie que naissent une partie relativement importante des litiges entre bailleurs et locataires. Afin de limiter ces conflits les pouvoirs publics avaient donc prévu de mettre en place un état des lieux de référence qui permettrait de clarifier les règles à observer lors de la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie. Mais contrairement à ce qui avait été annoncé, le décret n’a finalement pas établi de modèle type mais s’est contenté de définir les informations obligatoires à faire figurer sur le constat d’état des lieux, et sans surprise la plupart des mentions étaient présentes les formulaires d’état des lieux proposés à la vente ou même en téléchargement sur les sites spécialisés.
Quelques rappels intéressants cependant : l’état des lieux peut être illustré d’images, la prise de photographies des différentes parties du logement est un bon moyen d’éviter toute discussion autour de l’interprétation que l’on peut faire d’un état décrit comme « bon » ou « moyen ». Cela est d’autant plus aisé qu’avec la généralisation des smartphones, on a toujours un appareil photo à disposition… Le décret signifie également l’obligation de noter les relevés des différents compteurs d’énergie (électricité, gaz) et eau. L’indication de la nouvelle adresse du locataire en cas de réalisation de l’état des lieux de sortie devra également y figurer.
Etat des lieux, uniformité des documents
Sur la forme, le décret prévient que les états des lieux d’entrée et de sortie devront être réalisés sur des formulaires similaires afin de permettre une comparaison facilitée de l’état des différents équipements et pièces du logement. Enfin, point très important, sur la forme, le décret indique clairement que l’état des lieux pourra être « établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ». Il est donc désormais tout fait possible de réaliser l’état des lieux sur tablette et de l’envoyer ensuite par email. Sur ce point en revanche, le décret n’apporte pas de précision sur les moyens à mettre en place pour garantir la non modification ultérieure des informations saisies.
Dernier point du décret : les modalités de prise en compte de la vétusté. C’était le point peut être le plus attendu et malheureusement le décret n’apporte pas de réponse vraiment satisfaisante. Aucune grille de référence n’est proposée. Le décret indique simplement l’obligation de la prise en compte de la vétusté lors de la réalisation des états de lieux et la possibilité d’utiliser des grilles existante ayant été adoptée par des accords collectifs.
Il existe de nombreux sites où télécharger des modèles d’état des lieux conformes au décret comme sur le site jelouebien.com où ils sont disponibles gratuitement.
