• Un certificat d'urbanisme est un document d'information, pas une autorisation, et il existe deux types: d'information et opérationnel.
  • Le certificat d'urbanisme d'information fournit les règles d'urbanisme applicables au terrain ainsi que les limitations administratives et les taxes.
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel donne des renseignements sur la faisabilité d'un projet immobilier et l'état des équipements publics.

Le certificat d’urbanisme est un document très précieux dans le domaine du projet immobilier. Découvrez dans cet article les points importants que vous devez absolument savoir pour réussir à l’obtenir de manière plus facile.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Il s’agit d’un document d’information. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, ce n’est pas du tout une autorisation. Vous devez déposer votre dossier à la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment obtenir facilement et rapidement un certificat d'urbanisme ?

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information
  • le certificat d’urbanisme opérationnel

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de procéder à la demande de certificat c’est tout de même fortement recommandé si vous souhaitez acheter un bien immobilier ou procéder à une opération de construction.

Le certificat d’urbanisme d’information

Ce type de certificat d’urbanisme fournit principalement les différentes règles d’urbanisme dédiées au terrain donné. Il renseigne donc sur les éléments suivants :

  • les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire, notamment celle d’un plan local d’urbanisme
  • les limitations sur le plan administratif : cela peut concerner le droit de préemption, les zones de protection de monuments historiques ou encore les servitudes
  • les participations et taxes d’urbanisme, notamment la taxe d’aménagement

Pour délivrer ce type de certificat, la mairie de laville concernée donne un délai d’un mois. Sur http://www.mon-viager.com/, vous pouvez trouver plus d’informations.

Le certificat d’urbanisme d’opération

Ce second type de certificat a pour rôle de fournir des renseignements sur la faisabilité d’un projet immobilier. Il vient compléter le premier type de certificat d’urbanisme en indiquant :

  • s’il est possible d’utiliser le terrain acheté pour le projet envisagé
  • l’état des équipements publics déjà sur place ou ceux qui sont prévus. Il peut s’agir des voies et de réseaux

La mairie concernée donne environ deux mois pour le délai de délivrance du certificat.
Pour information, grâce au certificat d’urbanisme, vous pouvez bénéficier d’une stabilité au niveau de l’ensemble des informations fournies. Cela peut durer 1 an et demi à compter de sa date de délivrance.

Tenez également compte du fait que l’instruction de l’autorisation d’urbanisme est en fonction des règles qui sont en vigueur au moment de délivrer le certificat. Notez aussi qu’il n’y aura pas d’augmentation en ce qui concerne le taux des taxes.

Dans le cas où le droit de préemption est institué après que le certificat soit délivré, il ne va pas pouvoir être exercé durant l’ensemble de sa durée de validité. Le droit de préemption est le droit accordé à une personne d’acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre dans le cas où le propriétaire souhaite le mettre en vente.

Le certificat doit également indiquer si un sursis à statuer ou un report de décision pourrait avoir de l’impact à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui vont permettre de décider d’un sursis à statuer.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un certificat d’urbanisme ?

Pour obtenir ce type de document, il faut remplir un formulaire physique ou le faire en ligne en vue de constituer votre dossier. La demande peut être faite, soit par le propriétaire, soit par tout autre individu éprouvant un intérêt vis-à-vis du terrain.

Voici les informations qui doivent figurer dans une demande de certificat d’urbanisme :

  • l’identité du demandeur
  • la localisation du terrain
  • la superficie du terrain
  • les références cadastrales du terrain
  • l’objet de la demande

Chaque demande de certificat d’urbanisme doit être réalisée en deux exemplaires. Vous devez joindre un exemplaire en sus si la zone d’implantation de votre projet se trouve sur un périmètre protégé de monuments historiques. Il faut deux exemplaires supplémentaires si votre site se trouve au sein d’un parc national.

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