- L'arrêté Valeurs Absolues III fixe des objectifs de consommation énergétique à atteindre d'ici 2030 pour certaines activités du secteur tertiaire.
- Les objectifs varient selon le type d'activité, avec des catégories commerciales spécifiques identifiées.
- L'arrêté prend en compte les caractéristiques techniques des bâtiments et devrait faire l'objet de révisions périodiques.
Réduire drastiquement les consommations énergétiques du secteur tertiaire : tel est l’objectif du décret éponyme, entré en vigueur en 2019. La mise en œuvre de ce texte ambitieux franchit une nouvelle ligne de crête le 10 décembre dernier.
En effet, un arrêté inédit est paru ce jour-là, détaillant les valeurs-seuils obligatoires de performance que devront atteindre certains bâtiments neufs d’ici 2030. Ici, on fait donc le point des éléments saillants de ce dispositif incontournable qui ne devrait pas manquer d’influencer durablement les pratiques du secteur.
De nouveaux objectifs énergétiques définis
L’arrêté Valeurs Absolues III complète la réglementation du decret tertiaire en fixant des niveaux de consommation énergétique à atteindre d’ici 2030 pour plusieurs catégories d’activités du secteur tertiaire.
Concrètement, ce texte réglementaire établit des valeurs-seuils exprimées en kWh/m2/an que les bâtiments neufs accueillant certaines activités, notamment l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les restaurants et débits de boissons, les commerces, ainsi que les centres de données (data centers), devront respecter.
Des objectifs différenciés selon le type d’activité
L’arrêté distingue plus finement les différents sous-secteurs au sein de ces activités tertiaires. Ainsi, pas moins de 14 catégories commerciales sont identifiées, avec des niveaux de consommation cible spécifiques.
Cette approche par sous-catégorie permet de moduler les objectifs énergétiques en fonction des contraintes propres à chaque typologie de bâtiment. Par exemple, les besoins de refroidissement diffèrent grandement entre un commerce alimentaire et une boutique de prêt-à-porter.
La prise en compte des caractéristiques techniques
Pour définir précisément les valeurs absolues applicables, l’arrêté intègre plusieurs paramètres liés aux installations et équipements énergétiques des bâtiments concernés.
Sont notamment pris en considération : la zone climatique, l’altitude, les surfaces dédiées à certains usages (cuisines, salles de réunion, etc.), ou encore les types de systèmes employés pour le chauffage, la ventilation et la climatisation.
Quelles suites pour le secteur du commerce ?
Initialement, le projet d’arrêté Valeurs absolues III englobait également les activités commerciales. Mais suite à la consultation publique, le gouvernement a finalement choisi de reporter la publication des objectifs chiffrés pour ce secteur.
L’arrêté final ne comprend donc pas les nombreuses fiches détaillant les valeurs-cibles pour les différentes typologies de commerce. Ce volet spécifique devrait faire l’objet d’une réglementation dédiée courant 2024.
Des évolutions à prévoir
Si l’arrêté Valeurs absolues III est désormais publié et applicable, il est probable que son contenu continue d’évoluer. La définition d’objectifs énergétiques du secteur tertiaire est un exercice complexe, sujet à de multiples ajustements.
On peut ainsi s’attendre à ce que les valeurs absolues fassent l’objet de réévaluations périodiques, pour s’adapter aux progrès techniques et aux enjeux changeants de la transition énergétique.
Un accompagnement nécessaire pour les assujettis
Pour les entreprises assujetties au décret Tertiaire, la publication de ce nouvel arrêté souligne l’importance de se faire accompagner par des professionnels.
Réalisation d’audits, définition d’un plan d’action, aide au financement des travaux, les leviers à activer pour répondre à ces exigences réglementaires sont multiples. Et leur mise en œuvre efficace nécessite bien souvent de s’appuyer sur l’expertise de sociétés spécialisées.
FAQ
Quand est-ce que le décret tertiaire a été publié ?
Le décret tertiaire a été publié le 23 juillet 2019. Il vise à imposer des obligations de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires en France.
Ce décret s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Il fixe également des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour ce secteur d'activité.
Quelle est l'année de référence du décret tertiaire ?
L'année de référence du décret tertiaire est 2010. Ce décret a été adopté pour la première fois en France en 2019 et impose aux acteurs du secteur tertiaire de réduire leurs consommations énergétiques à hauteur de 40% d'ici à l'année 2030.
Cette mesure vise à encourager les entreprises et les organismes publics concernés à s'engager dans une transition écologique efficace et durable. L'année 2021 marque le début de l'obligation légale pour les bâtiments tertiaires d'établir un bilan des consommations énergétiques annuelles.
Quelle est la portée du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire a une portée importante dans la transition écologique des bâtiments. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire en imposant des obligations de performance énergétique.
Ce décret concerne les bâtiments publics et privés qui ont une consommation d'énergie supérieure à 1 000 MWh/an. Sa mise en œuvre favorisera l'adoption de solutions plus durables et incitera les acteurs du secteur à prendre des mesures efficaces pour améliorer leur efficacité énergétique.
Qui doit se conformer au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s'adresse à tous les acteurs du secteur tertiaire français. Cela inclut les entreprises, les administrations publiques, les associations, ainsi que tout établissement recevant du public.
Tous ces acteurs doivent se conformer aux exigences et aux normes fixées par le décret dans le but de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, chacun doit mettre en place des actions concrètes pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et favoriser une transition vers un modèle plus durable.
Quelles sont les obligations imposées par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose certaines obligations aux bâtiments à usage tertiaire en France. Tout d'abord, les propriétaires doivent réaliser une évaluation énergétique de leur bâtiment tous les 5 ans.
Ensuite, ils sont tenus de mettre en œuvre des actions d'amélioration de la performance énergétique dans un délai fixé par le texte réglementaire. De plus, une publication annuelle des consommations d'énergie est exigée afin de favoriser la transparence et l'incitation à réduire la consommation. Enfin, ces obligations visent à atteindre les objectifs fixés pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
FAQ
Quels sont les valeurs absolues prises en compte dans le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire prend en compte les valeurs absolues de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Ces valeurs sont exprimées en kWh/m²/an et varient selon la catégorie du bâtiment (bureaux, commerces, etc.
). Il fixe notamment des objectifs ambitieux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une meilleure efficacité énergétique dans le secteur tertiaire. Les acteurs du secteur doivent prendre en compte ces valeurs pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Quel est l'objectif du décret tertiaire ?
L'objectif du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, notamment en incitant les propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Ce décret vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la transition écologique dans le secteur tertiaire. Grâce à ce dispositif, les acteurs du marché immobilier sont encouragés à adopter des pratiques plus durables et responsables.
Enfin, l'objectif global est de contribuer à la lutte contre le changement climatique en diminuant les impacts environnementaux liés au fonctionnement des bâtiments.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les entreprises du secteur tertiaire, c'est-à-dire celles fournissant des services et non des biens matériels. Plus spécifiquement, il vise les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Les propriétaires et gestionnaires de ces immeubles sont directement concernés par les obligations fixées par ce décret.
Enfin, le but principal est de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités tertiaires.
