Que va changer la loi Pinel plus ?

Après le 31 décembre 2024, le dispositif Pinel disparaitra totalement. En tous cas pour ce qui est de sa forme actuelle. Dès 2023, il sera progressivement remplacé par un « super Pinel » aux conditions similaires, mais davantage centré sur la qualité des logements neufs. Entre surfaces minimales, luminosité et accès à un extérieur, quelles seront les nouvelles règles du Super Pinel ? Faisons le point.

Pinel, super Pinel, Pinel + : quelles différences ?

Investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant de réductions d’impôts ? C’est la promesse du dispositif Pinel depuis 2014. Au fil des ans, le dispositif de défiscalisation a évolué pour se tourner désormais exclusivement vers les logements neufs. Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2022, le Pinel a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec toutefois quelques modifications progressives.

A partir du 1er janvier 2023, les réductions d’impôt seront abaissées de 12% à 10,5% pour un engagement de location de 6 ans, de 18% à 15% pour 9 ans et de 21% à 17,5% pour 12 ans. L’année suivante, un nouveau coup de rabot sera appliqué, les avantages fiscaux seront alors de 9%, 12% et 14% pour des locations d’une durée de 6,9 et 12 ans (source).

Pour répondre aux nouveaux enjeux environnementaux, proposer des logements plus qualitatifs et permettre à tous de se loger dans de bonnes conditions, le Gouvernement a souhaité la fin loi Pinel tout en proposant un nouveau dispositif plus adapté. Initialement qualifié de super Pinel, cette nouvelle loi de défiscalisation se nommera en fait Pinel +.

Confort, surface, performance : les nouvelles règles du Pinel +

Pendant deux ans, à partir de 2023, l’actuel dispositif Pinel et le nouveau Pinel + devront cohabiter. Pour bénéficier du nouveau dispositif, il faudra remplir les mêmes critères que l’ancien Pinel. De nouvelles conditions Pinel plus vont toutefois s’ajouter :

• Eligibilité programmes neufs : Seuls les logements neufs ou en VEFA seront concernés par le Pinel +, dans les zones A bis, A et B1,
• Le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans,
• Locataires et loyers devront respecter les plafonds de ressources et de loyers fixés en fonction de la zone géographique,
• Les logements neufs acquis en 2023 devront respecter les critères de la norme RE2020, auxquels s’ajoutera un DPE de classe A pour les logements acquis dès 2024,
• Pour être éligibles au Pinel +, les logements devront en outre répondre aux normes de confort, respecter la surface minimum imposée, disposer d’un extérieur (jardin, terrasse, balcon) et jouir d’une double exposition

Le calcul d’un projet en Pinel plus se base sur la situation matrimoniale de l’investisseur, la composition du foyer, les revenus mensuels et la capacité d’épargne. Cette première étape permet de savoir si le projet d’achat est réaliste. Bien que très encadré, le nouveau super Pinel ne doit, en effet, pas être choisi à la légère. Afin d’éviter un taux de vacance locative trop important, il est primordial d’investir dans une zone où la demande immobilière est forte.