- L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les entrepreneurs dans le bâtiment et couvre les sinistres survenant sur le chantier.
- L'assureur a 60 jours pour accepter ou refuser la prise en charge d'un sinistre, et 90 jours pour proposer une indemnisation.
- Cette assurance permet d'être rapidement indemnisé avant même que la responsabilité des intervenants ne soit recherchée. Elle couvre les dommages liés à la sécurité de la construction, l'abandon du chantier et les défauts de constructions liés à la garantie décennale.
Une assurance pour les professionnels du bâtiment
L’assurance dommage ouvrage est une assurance destinée pour les entrepreneurs dans le bâtiment pour les couvrir contre les sinistres pouvant survenir sur le chantier. Le contrat d’assurance dommage ouvrage s’adresse tout particulièrement au maître de l’ouvrage et constitue une obligation d’assurance pour ce dernier.
Millennium Insurance précise que l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré s’il accepte ou non la prise en charge du sinistre. Quant à la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai légal de 90 jours.
Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement.
Faire construire en tout sécurité
Le constructeur est obligé d’avoir un garant pour réaliser des travaux. Selon Millennium Insurance, vous aussi vous devez vous couvrir en souscrivant une assurance avant l’ouverture du chantier. C’est l’assurance dommage ouvrage. On sait que cette assurance est obligatoire mais on sait aussi que certains clients peinent parfois à prendre cette garantie.
En effet, la loi impose à l’acheteur de contracter une assurance dommage ouvrage. Qu’il s’agisse de créer une construction neuve, tout le monde doit souscrire à cette assurance et ce depuis la loi Spinetta de 1978.
Les avantages de l’assurance dommages ouvrage
Grâce à cette garantie l’assuré qui rencontre des problèmes sera rapidement indemnisé par son assureur et ce avant même que la responsabilité des intervenants ne soit recherchée.
Millennium Insurance rappelle que la garantie dommage ouvrage prend le relais sur la garantie construction. Donc un an après la fin des travaux. Il s’agit de la période de parfait achèvement. Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage couvre une période de 10 ans.
Cette assurance couvre plusieurs choses telles que les dommages qui impacte la sécurité de la construction, l’abandon du chantier et les défauts de constructions liés à la garantie décennale.
FAQ
Quelle est l'adresse de la société Millennium insurance en France ?
La société Millennium insurance en France se situe au 15 Rue de la Paix, 75002 Paris. Il s'agit d'un emplacement central et facilement accessible dans la capitale. Les locaux sont modernes et accueillants pour les visiteurs et clients potentiels.
N'hésitez pas à vous rendre sur place pour obtenir davantage d'informations sur leurs services et produits.
Quel est le délai pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Le délai pour souscrire une assurance dommage ouvrage est de 90 jours après la réception de la demande du maître d'ouvrage. Il est important de ne pas dépasser ce délai pour être assuré et couvert en cas de problèmes durant les travaux.
Il est recommandé de contacter un courtier ou une compagnie d'assurance le plus tôt possible pour bénéficier d'une couverture adéquate. En cas de dépassement du délai, il peut être plus difficile voire impossible d'obtenir cette assurance indispensable.
Quels sont les montants couverts par l'assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage couvre généralement les travaux de réparation liés aux vices et malfaçons affectant la construction d'un bâtiment. Elle peut ainsi prendre en charge les coûts de remise en état des désordres constatés pendant une période donnée après la réception des travaux.
Le montant couvert par cette assurance est déterminé en fonction du coût total de la construction, y compris les honoraires et les taxes diverses. Il est donc essentiel de bien estimer ce montant pour être correctement indemnisé en cas de sinistre.