• Le bail 3-6-9 est un contrat qui encadre la location de locaux commerciaux sur une durée de 9 ans, offrant au locataire le droit de renouvellement au bail.
  • Toutes les entreprises qui exploitent un fonds de commerce ou un fonds artisanal peuvent signer un bail commercial 3-6-9.
  • Le montant du loyer et la répartition des charges sont négociés librement entre le bailleur et le locataire, avec une révision annuelle ou triennale possible pour le loyer.

Le bail commercial, aussi appelé bail 3-6-9, est un contrat qui encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Il s’agit d’un engagement sur le long terme, indispensable au fonctionnement d’un fonds de commerce. Faisons le point sur les règles essentielles qui doivent figurer sur le bail commercial.

Qu’est-ce qu’un bail 3-6-9 ?

Le bail 3-6-9 est aussi couramment appelé bail commercial. Il s’agit du contrat le plus fréquent en France pour la location de locaux commerciaux. Ce type de bail tient son nom 3-6-9 des périodes triennales qui le décomposent et à l’issue desquelles le locataire peut rompre son bail.

Le bail commercial est conclu pour une durée réglementaire de 9 ans et offre au locataire l’avantage du droit de renouvellement au bail. Dans certaines circonstances, si le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail 3-6-9, il devra proposer une indemnité d’éviction à son locataire.

Le bail commercial offre un nombre considérable d’avantages au locataire : celui-ci est alors quasiment propriétaire de son local commercial et, par ailleurs, protégé des hausses par des loyers plafonnés.

Toutes les entreprises peuvent-elles signer un bail commercial ?

Pour avoir le droit de signer un bail commercial, une entreprise doit exploiter un fond de commerce ou un fonds artisanal. Ainsi, les commerçants, les artisans et les industriels, y compris sous le régime de la microentreprise ou de l’autoentreprise peuvent souscrire un bail 3-6-9.

Location de bureaux : tout savoir sur le bail 3-6-9

Dans le cadastre, le local doit être identifié comme commercial ou professionnel. De fait, le locataire ne peut exercer dans ce local commercial que l’activité ou les activités qu’autorise le bail commercial. Si le locataire souhaite modifier l’activité autorisée, il est nécessaire de réaliser une procédure de « déspécialisation », ou de souscrire à un bail commercial « tous commerces ».

Quelle est la durée d’un bail commercial 3-6-9 ?

La durée réglementaire d’un bail commercial est de 9 ans. Ce n’est qu’à l’issue de cette période – sauf exceptions listées dans la loi – que le propriétaire peut résilier le bail.

Le locataire quant à lui, peut résilier son bail indifféremment à l’issue des périodes triennales qui le composent, soit 3, 6 et 9 ans.

Comment est fixé le montant du loyer ?

Le bail commercial offre une grande liberté au bailleur comme au locataire. Ainsi, le montant du loyer comme la périodicité des versements sont négociés librement entre les deux parties.

Selon les modalités qui seront définies dans le contrat de bail, le montant du loyer du local commercial fait l’objet d’une révision annuelle ou à l’issue de chaque période triennale.

Quelle est la répartition des charges ?

Depuis 2014, il est obligatoire d’indiquer dans le contrat de bail la répartition précise des charges entre le locataire et son bailleur.

En règle générale, le locataire prend en charge l’eau, le gaz et l’électricité. Il arrive qu’il s’occupe également des charges de copropriété, de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le propriétaire du local commercial pour sa part, prend obligatoirement en charge les travaux touchant au bâti ainsi que ceux de vétusté ou de mise aux normes.

Louer un local sereinement grâce à un bail commercial 3 6 9 en bonne et due forme

Vous n’avez plus envie de payer les pots cassés par des locataires malhonnêtes ? Dans ce cas, nous vous conseillerons de vous diriger vers des modèles de bail commercial personnalisé. Ces derniers vous permettront, selon vos exigences, de louer un local commercial en toute sécurité. D’ailleurs, faites bien attention à la durée de votre bail commercial. La durée que vous indiquerez dans le bail commercial pourrait jouer en votre défaveur et vous obliger à vite chercher un nouveau locataire.

En bref, pour louer un local commercial en bonne et due forme, ne négligez pas la qualité d’un bail commercial de 3 ans, de 6 ans ou de 9 ans. Pour avoir un bail commercial personnalisé, nous vous recommanderons par conséquent de vous diriger vers des sites internet spécialisés dans la création de documents ou encore, vers des gestionnaires de patrimoines qui créeront à votre place le bail commercial le plus adéquat à votre structure et votre local commercial dans le but de le louer correctement tout en protégeant vos arrières en cas d’impayés ou encore, en cas de rupture anticipée.

FAQ

Quel type de bail convient pour des bureaux ?

Il existe plusieurs types de bail pour des bureaux, tels que le bail commercial ou le bail professionnel. Le choix dépendra de l'activité exercée dans les locaux et des besoins spécifiques du propriétaire et du locataire. Un bail commercial peut être plus adapté pour une activité commerciale tandis qu'un bail professionnel sera mieux adapté pour une profession libérale par exemple.

Il est important de bien étudier les différents types de baux avant de prendre une décision afin de trouver celui qui conviendra le mieux à la situation.

Qu'est-ce qu'un bail 3-6-9 en particulier ?

Un bail 3-6-9 est un contrat de location pour une durée de 9 ans. Il comprend des échéances à privilégier tous les trois ou six ans, pouvant donner lieu à une augmentation du loyer et la possibilité pour le locataire de résilier le bail à ces occasions.

Ce type de bail offre plus de stabilité au propriétaire et plus de flexibilité au locataire qu'un bail classique d'une durée fixe.

Que désigne un bail à usage de bureaux ?

Un bail à usage de bureaux désigne un contrat de location pour un espace destiné à accueillir des activités professionnelles. Il peut s'agir d'un local commercial ou d'un immeuble entier dédié à des bureaux.

Les conditions et la durée du bail sont spécifiquement adaptées pour répondre aux besoins des entreprises. Les charges associées à l'utilisation de ce type de bien immobilier peuvent également être incluses dans le contrat de bail.

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Amandin Rodriguez
Issu d'un cursus universitaire en droit, Amandin s'est tourné vers le métier de pigiste et contribue régulièrement à plusieurs magazines. Ses compétences juridiques lui sont particulièrement utiles pour décrypter les complexités des réglementations immobilières et des contrats à ses lecteurs. Son intérêt pour les questions de justice l'a également amené à couvrir des sujets sensibles comme les discriminations dans l'accès au logement ou les enjeux de l'urbanisme durable.