L’état des lieux est un document qui décrit en détails, pièce par pièce, l’état du local locatif, ainsi que le fonctionnement des équipements présents. L’état des lieux d’entrée et de sortie constituent une obligation légale.
La règlementation pour un état des lieux commercial
La réglementation concernant l’état des lieux d’un bail commercial, est moins stricte que celle du bail d’habitation. Cependant, son application est indispensable car il limite grandement les risques de litiges en fin de bail.
Pour le locataire, en l’absence du présumé état des lieux d’entrée, la loi considère qu’il a reçu le local en bon état. Il devra alors le rendre en bon état et effectuer les travaux de remise en état s’il y a eu dégradations constatées. S’il conteste la responsabilité des détériorations, il devra en apporter la preuve. Les réparations dues à l’usure, ne peuvent être mises à la charge du locataire.
Pour le bailleur, l’état des lieux de sortie est ce qui importe le plus. En effet, en cas de dégradations et s’il souhaite obtenir dédommagement par retenue de dépôt de garantie (une caution permettant la prise en charge, en cas d’impayés, du paiement du loyer et des charges), le bailleur doit pouvoir apporter la preuve que ces dégradations ont été causées par le locataire sortant. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire peut nier toute présomption de responsabilité. Les réparations ne pourront donc pas être imputables sur la caution.
L’état des lieux est une formalité qui doit être réalisée contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire. Dans le cas où il y a refus d’un des deux, il est alors possible de faire appel à un huissier de justice. Ses honoraires seront facturés pour moitié chacun.
Le principe des états de lieu d’entrée et de sortie
L’établissement de l’état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de location. Quant à l’état des lieux de sortie, il doit être fait lors de la restitution des clés du locataire.
La comparaison entre les deux permet de déterminer la responsabilité de chaque partie. Il permet également de faciliter les relevés des indices de consommation des compteurs gaz, électricité et eau afin d’effectuer un calcul précis des charges. Protexo offre ses services pour tout besoin de rédaction d’état des lieux bureau. Leur professionnalisme garantit une conciliation de tout litige qui pourrait survenir.
La grille de vétusté
Définition
La grille de vétusté, instaurée par la loi Alur, sert à distinguer vétusté et dégradation d’un local. Cela permet de simplifier la répartition des responsabilités entre les deux parties.
Utilité de la grille de vétusté
La grille de vétusté définit la durée de vie des matériaux et des équipements d’une maison meublée comme :
- Le mobilier
- L’électroménager
- Les plafonds
- Les peintures
- Les installations électriques
- La moquette
- Etc
La grille permet ainsi de fixer un niveau d’usure naturelle annuel théorique de ces équipements, appelé taux d’abattement.
Bien choisir sa grille de vétusté
Tout d’abord, il est à noter qu’aucune mention légale ne stipule que la grille de vétusté doit être annexée au bail commercial.
Si besoin, le bailleur peut choisir une grille de vétusté parmi celles déjà existantes, à la seule condition que le model-type choisi ait fait l’objet d’un accord collectif au sein de la Commission Nationale de Concertation (CNC) ou d’un comité régional de l’habitat.
Cette grille de vétusté doit être présentée au locataire et acceptée par celui-ci lors de la signature du bail de location. Si aucune grille n’a été choisie, les deux parties devront évaluer la vétusté selon le bon sens.
