- Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent, d'effectuer les travaux de rénovation nécessaires et d'entretenir le logement pendant toute la durée du bail.
- Le propriétaire doit remettre au locataire certains documents lors de la signature du bail, tels que le diagnostic de performance énergétique ou l'état des risques et pollutions.
- Le propriétaire est tenu de fournir des quittances de loyers à chaque paiement et doit procéder à une régularisation annuelle des charges.
La principale obligation d’un locataire est de payer le loyer mensuellement, comme le prévoit le contrat de bail d’habitation signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire. Seulement, en parallèle, le propriétaire doit respecter certaines obligations envers son locataire.
On vous dit tout sur les obligations du propriétaire-bailleur en matière de location d’habitation.
Les obligations liées au logement
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent à son locataire. En effet, le logement doit avoir une surface minimum de 9 mètres carré (surface habitable), doit être sécurité c’est-à-dire ne pas présenter de risques physique ou de santé pour le locataire, doit être libre de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, doit posséder des équipements permettant au locataire d’y habiter et enfin, doit répondre à un critère de performance énergétique minimum.
A défaut, le locataire peut saisir le juge pour non-conformité aux normes de décence. Si durant le bail, le logement nécessité des travaux de rénovation, ceux-ci sont à la charge du bailleur. Le propriétaire-bailleur a une obligation d’entretien et réparation du logement pendant toute la durée du bail d’habitation.
Sont exclus, les travaux de petites réparations et entretien courant (à la charge du locataire) ou encore les travaux qui sont imputables à une faute du locataire. Dés l’instant où le locataire informe son propriétaire de la nécessité de faire des travaux, ce-dernier doit faire le nécessaire. A défaut, le locataire peut mettre en demeure le bailleur d’exécuter les travaux.
Les obligations de transmission de documents
A la signature du bail d’habitation, le propriétaire doit remettre au locataire une liste de document tels que le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques et pollutions, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz si ces installations ont plus de 15 ans, ou encore le constat de risque d’exposition au plomb si le logement est situé en zone à risque. Le bailleur doit également effectuer un état d’entrée des lieux au jour de la remise des clés au locataire.
Si votre bail a été signé avant 2018, la liste des documents à fournir varie. De plus, depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire doit joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Au cours du bail, le bailleur est tenu de fournir gratuitement des quittances de loyers à chaque paiement de loyer, si le locataire en fait la demande. La quittance de loyer est le détail des sommes versées par le locataire c’est-à-dire le loyer et éventuellement les charges.
A la fin de chaque année, le propriétaire-bailleur est dans l’obligation de procéder à une régularisation annuelle des charges. Il s’agit de justifier les charges payées par le locataire durant l’année antérieure. Dans le cas où le bailleur ne procéderait pas à la régularisation des charges, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
En cas de litige, concernant les obligations incombant au propriétaire, il est toutefois conseiller de vous rapprocher d’un conseil en ligne pour vous accompagner dans toutes les démarches.
FAQ
Quelles sont les obligations du propriétaire envers son locataire ?
Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible du logement au locataire, en garantissant sa sécurité et son confort. Il doit également effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le bien en bon état.
Le propriétaire est tenu de respecter le contrat de location et de ne pas augmenter le loyer de manière abusive. Enfin, il doit rembourser au locataire le dépôt de garantie à la fin du bail, sous réserve des éventuelles détériorations constatées.
Quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire dans le cadre d'une location ?
Le propriétaire a le droit de percevoir un loyer pour la jouissance du bien immobilier par le locataire. Il est également tenu de garantir au locataire la tranquillité et l'habitat convenable du logement loué. De son côté, le locataire a l'obligation de payer son loyer à temps et d'utiliser le bien conformément aux termes du bail.
En cas de litige, les deux parties ont le droit de recourir à des instances juridiques pour régler leur différend.
Quels sont les règles légales qui régissent la relation entre le locataire et le propriétaire ?
La relation entre le locataire et le propriétaire est encadrée par la loi. Le bail doit être établi par écrit et contenir certaines mentions obligatoires.
Le propriétaire a l'obligation de garantir un logement décent au locataire. En cas de litige, des recours juridiques sont possibles pour protéger les droits des deux parties.
